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» SAP : conseils pour bien déclarer


 

 

Nos conseils pour bien remplir

votre déclaration de revenus

 

 

 

Pour ne pas passer à côté d'un bel avantage fiscal, suivez le guide !
 

 

 

Rappel des services concernés :

 

Pour profiter d'une diminution de votre impôt sur le revenu, vous devez avoir sollicité l'aide d'une personne, salariée à votre domicile, pour certaines activités. Celles-ci, répertoriées à l'article D129-35 du Code du travail, sont au nombre de 21. Les services en question se rapportent notamment :

  • A l'entretien de votre maison, aux travaux ménagers et de Jardinage ou aux prestations de petit Bricolage ou encore la maintenance de la résidence principale ou secondaire,
  • Aux gardes d'enfant ainsi qu'au soutien scolaire à votre domicile,
  • Aux livraisons de repas, de linge,
  • A l'assistance aux personnes âgées hors actes médicaux,
  • Aux soins d'esthétique pour les personnes dépendantes ainsi que pour les animaux de compagnie, à l'exception des soins vétérinaires et du toilettage.

 

Diminution de l'impôt : 50% des dépenses

 

Si vous avez employé des salariés à votre domicile pour une ou plusieurs de ces activités, vous avez droit à un avantage fiscal, sous la forme d'un crédit ou d'une réduction d'impôt. Il atteint 50% des dépenses que vous avez engagées par le biais de notre Association.

 

Les sommes prises en compte pour déterminer l'avantage fiscal sont celles effectivement payées par l'employeur à domicile. Celui-ci doit ainsi indiquer les salaires nets et les cotisations sociales facturés, en déduisant les différentes aides reçues, dont le chèque emploi-service universel (CESU). Une fois ce montant déterminé, vous devez l'indiquer dans les cases prévues à cet effet dans votre déclaration de revenus, en page 4 de votre formulaire 2042, soit les cases 7DB, 7DF, 7DD, 7DL.

 

Exemple : Vous avez employé en 2014 un salarié pour effectuer certains travaux dans votre maison pour un montant total de 3.000 euros. Vous bénéficiez à ce titre d'un crédit d'impôt de 1.500 euros (3.000 x 50%).

 

Différents plafonds de dépenses éligibles

 

Les frais engendrés par l'emploi d'un salarié à domicile ouvrent droit à un avantage fiscal dans la limite de 12.000 euros de dépenses, soit 6.000 euros de réduction ou crédit d'impôt. Le plafonnement est majoré de 1.500 euros par enfant à charge ou membre du foyer fiscal de plus de 65 ans ou ascendant de plus de 65 ans bénéficiaire de l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa), pour un maximum de 15.000 euros. Il vous faut, selon les cas, renseigner les cases 7DD et 7DL.
 

S'il s'agit de la première année au cours de laquelle vous employez un salarié à domicile, le plafond est porté de 12.000 à 15.000 euros, voire 18.000 euros après majorations. Vous devez alors cocher la case 7DQ. Enfin, si un des membres de votre foyer fiscal est titulaire d'une carte d'invalidité de 80% ou plus ou d'une pension d'invalidité de 3ème catégorie ou que vous touchez un complément d'allocation d'éducation spéciale pour un de vos enfants, le plafond peut atteindre 20.000 euros au maximum. Vous devez dans ce cas cocher la case 7DG.
 

L'avantage fiscal est également fonction des services rendus par les salariés à domicile. Les dépenses éligibles se bornent ainsi à :

  • 500 euros par an et foyer fiscal pour les prestations de Bricolage dites « hommes toutes mains » ne requérant pas de qualifications particulières, et dans la limite de deux heures par intervention,
  • 3.000 euros annuels pour l'assistance informatique et Internet à domicile,
  • 5.000 euros par an pour les petits travaux de Jardinage, y compris de débroussaillage.
     

Crédit ou réduction d'impôt

 

Attention, l'avantage fiscal qui vous est octroyé est fonction de votre situation.

 

Pour obtenir un crédit d'impôt et renseigner la case 7DB, vous devez avoir exercé une activité professionnelle en 2013 ou avoir été au chômage tout en étant inscrit à Pôle Emploi pendant au minimum 3 mois. Les retraités sont ainsi privés de cet avantage fiscal et doivent remplir la case 7DF.

 
Dans le cas d'un couple imposé de manière commune, il faut qu'un des deux membres remplisse une de ces conditions. Toutefois, le crédit d'impôt est accordé si l'un des deux conjoints poursuit ses études, est en congé individuel de formation (CIF) ou atteint d'un handicap ou d'une maladie nécessitant un traitement prolongé et « une thérapeutique particulièrement coûteuse » selon le fisc.

 

Dans tous les autres cas de figure, une réduction d'impôt est octroyée en lieu et place du crédit. Une modification de l'avantage fiscal qui n'est pas sans conséquence : en effet, lorsqu'un crédit d'impôt excède le montant de l'impôt, le contribuable reçoit la différence par virement ou chèque. Une réduction d'impôt n'occasionne en aucun cas le remboursement du trop-plein.

 

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